Sans courrier au locataire, la révision annuelle ne s'applique pas, même si le bail la prévoit. Ce modèle contient la lettre, le calcul et les indices à jour.
Gratuit, sans inscription et sans filigrane. Le fichier Word est modifiable : zones à compléter surlignées.
Deux conditions doivent être réunies pour qu'un loyer soit révisé en cours de bail, et les deux sont impératives.
Première condition : le bail doit contenir une clause de révision. À défaut, le loyer est figé pour toute la durée du contrat. Cette clause ne peut pas être ajoutée en cours de bail par un avenant pour produire cet effet.
Seconde condition : le bailleur doit manifester sa volonté de réviser. La révision ne s'applique pas d'elle-même à la date anniversaire — il faut écrire au locataire. C'est l'objet du courrier proposé ici.
L'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 laisse au bailleur un an à compter de la date de prise d'effet de la révision pour la demander. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause pour l'année écoulée.
Point souvent ignoré : la révision prend effet à la date de la demande, et non à la date anniversaire du bail. Un bailleur qui écrit avec quatre mois de retard ne peut pas réclamer de rappel sur ces quatre mois — il a simplement perdu quatre mois d'augmentation.
La formule est fixée par la loi :
Nouveau loyer = loyer actuel hors charges × (IRL du trimestre de référence de l'année en cours ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente)
Le calcul porte sur le loyer hors charges. Les provisions sur charges ne sont pas concernées : elles évoluent selon leur propre régime, celui de la régularisation annuelle.
Le trimestre de référence est celui indiqué dans le bail. À défaut de mention, c'est le dernier indice publié à la date de signature du contrat qui sert de repère.
| Indice | Valeur | Variation annuelle |
|---|---|---|
| 2e trimestre 2026 — France métropolitaine | 148,37 | +1,15 % |
| 2e trimestre 2026 — Corse | 146,22 | — |
| 2e trimestre 2026 — Outre-mer | 146,94 | — |
| 1er trimestre 2026 — France métropolitaine | 146,60 | +0,78 % |
L'indice est publié chaque trimestre par l'INSEE, sur une base 4e trimestre 1998 = 100. La prochaine publication est attendue le 15 octobre 2026.
Le « bouclier loyer » qui plafonnait la variation de l'indice à 3,5 % a été institué par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, puis prolongé par la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 jusqu'au 1er trimestre 2024. Il n'a pas été reconduit au-delà.
Un modèle qui mentionne encore un plafond de 3,5 % est périmé. La variation intégrale de l'indice s'applique désormais.
C'est l'exception la plus importante. Le loyer d'un logement dont le diagnostic de performance énergétique affiche une classe F ou G ne peut plus être révisé.
L'interdiction s'applique aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en France métropolitaine, et depuis le 1er juillet 2024 outre-mer.
Elle ne se limite pas à la révision annuelle : la majoration pour travaux d'amélioration et la réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué au renouvellement sont également fermées pour ces logements.
Le courrier est fourni en Word (.docx) modifiable et en PDF prêt à imprimer. Il contient la lettre type, un tableau de calcul à compléter, les valeurs d'indice à jour et un rappel des trois cas où la révision est impossible.
Baux, quittances, congés, états des lieux, avenants, cautionnement. Classés par famille, en Word et en PDF, tous datés.
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La plupart des modèles gratuits en circulation datent d'avant les réformes de 2022 et de 2026. Chaque document WEXEOR porte sa date de mise à jour et le texte sur lequel il s'appuie.