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Bail meublé : contrat type 2026 à télécharger (Word et PDF)
Le bail meublé obéit à son propre contrat type : durée d'un an, dépôt de deux mois, inventaire du mobilier annexé. Avec les onze meubles obligatoires.
Gratuit, sans inscription et sans filigrane. Le fichier Word est modifiable : zones à compléter surlignées.
Un contrat type distinct de celui de la location vide
La location meublée relève du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 et de sa propre annexe au décret n° 2015-587 : l'annexe 2. L'architecture est la même que pour la location vide — onze rubriques imposées — mais plusieurs règles diffèrent, et ce sont elles qui font l'intérêt du statut.
Les cinq différences avec le bail nu
| Point | Location vide | Location meublée |
|---|---|---|
| Durée | 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale) | 1 an, ou 9 mois si le locataire est étudiant |
| Dépôt de garantie | 1 mois de loyer hors charges | 2 mois de loyer hors charges |
| Charges au forfait | seulement en colocation | toujours possible |
| Contribution au partage des économies de charges | possible | sans objet |
| Annexé au bail | un état des lieux | un état des lieux et un inventaire du mobilier |
Les onze meubles obligatoires
L'article 25-4 de la loi de 1989 définit le logement meublé comme « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 en fixe la liste minimale. Chaque pièce doit être équipée d'éléments conformes à sa destination, et le logement doit comporter au moins :
- Literie comprenant couette ou couverture
- Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à − 6 °C
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
L'enjeu n'est pas théorique. L'absence d'un seul de ces éléments permet au locataire de demander la requalification du bail en location nue. Les conséquences sont lourdes : la durée passe à trois ans, le dépôt de garantie est ramené à un mois, et le régime fiscal du bailleur bascule des BIC vers les revenus fonciers.
Le bail étudiant de neuf mois
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée peut être ramenée à neuf mois. Deux conséquences, qui vont dans des sens opposés :
- le contrat n'est pas reconduit tacitement à son terme — il s'éteint, ce qui évite au bailleur d'avoir à donner congé ;
- le locataire conserve la faculté de résilier à tout moment avec un préavis d'un mois, y compris sur un bail de neuf mois.
Il n'existe pas de « contrat type bail étudiant » distinct : c'est l'annexe 2 avec une durée réduite.
Ce qui change au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 apporte à l'annexe 2 les mêmes modifications qu'à l'annexe 1 :
- la clause résolutoire devient obligatoire, avec un contenu imposé et un effet reporté de six semaines après commandement de payer infructueux ;
- une mention facultative de servitude de résidence principale (article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme) apparaît en rubrique II.B ;
- le numéro de téléphone portable des parties est ajouté en rubrique I ;
- les renvois à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation deviennent des renvois à l'article L. 831-1.
La servitude de résidence principale mérite une attention particulière en meublé : elle est issue de la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme, et vise précisément à empêcher qu'un logement soumis à cette obligation soit détourné vers la location courte durée.
Performance énergétique : les mêmes règles qu'en location vide
Le bail doit mentionner la classe DPE du logement et rappeler les critères de décence énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est pas décent en France métropolitaine ; le seuil passe à E au 1er janvier 2028 et à D au 1er janvier 2034.
Un logement classé F ou G ne peut faire l'objet d'aucune augmentation de loyer.
Le modèle WEXEOR
Le bail est fourni en Word (.docx) et en PDF, avec les onze rubriques réglementaires, les vingt-et-une notes du contrat type, et une page finale reprenant la liste des meubles obligatoires et les trois points propres au meublé.
- Quand l'utiliser — pour tout contrat conclu ou renouvelé à compter du 1er octobre 2026.
- Ce qu'il faut y joindre — les mêmes annexes qu'en location vide, plus l'inventaire et l'état détaillé du mobilier, établis lors de la remise des clés.
- À vérifier avant de signer — que les onze éléments de mobilier sont bien présents. Photographier l'ameublement à l'entrée est une précaution utile.
- Piège à éviter — réclamer plus de deux mois de dépôt de garantie, ou omettre l'inventaire du mobilier. Sans inventaire, le bailleur n'a aucune preuve de ce qui garnissait le logement à l'entrée.
Baux, quittances, congés, états des lieux, avenants, cautionnement. Classés par famille, en Word et en PDF, tous datés.
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