Bail de location nue : contrat type 2026 à télécharger (Word et PDF)

Un contrat dont le contenu est imposé

Depuis le 1^er août 2015, le bail d'habitation ne se rédige pas librement. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose que le contrat soit établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'État.

Ce contrat type figure à l'annexe 1 du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Ses onze rubriques — désignation des parties, objet, durée, conditions financières, travaux, garanties, solidarité, clause résolutoire, honoraires, conditions particulières, annexes — ne se retirent pas et ne se réordonnent pas.

Les parties restent libres d'ajouter des clauses particulières en rubrique X, à condition qu'elles soient conformes aux dispositions en vigueur. Comme la loi de 1989 est d'ordre public, une clause qui y dérogerait serait réputée non écrite, même signée des deux parties.

Ce qui change au 1^er octobre 2026

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie le contrat type sur quatre points, applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. C'est la date de conclusion qui compte, pas celle à laquelle le document est édité.

La clause résolutoire devient obligatoire

C'est le changement le plus lourd. La rubrique VIII cesse d'être une clause « le cas échéant » pour devenir une clause obligatoire au contenu imposé :

« Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux. »

Ce délai de six semaines — au lieu de deux mois auparavant — est en vigueur depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Le contrat type ne s'y conforme qu'au 1^er octobre 2026 : entre les deux, il y a eu trois ans de décalage entre la loi et le formulaire réglementaire.

La servitude de résidence principale

Nouvelle mention facultative en rubrique II.B, renvoyant à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme créé par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme. Elle vise les logements que la commune soumet à une obligation d'occupation en résidence principale, et se double d'un cas de résiliation de plein droit spécifique.

Deux ajustements mineurs

Le numéro de téléphone portable des parties est ajouté en rubrique I, à titre facultatif. Et les renvois à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation deviennent des renvois à l'article L. 831-1.

Les annexes obligatoires

La rubrique XI liste ce qui doit être joint au bail :

• l'extrait du règlement de copropriété, si le logement est en copropriété ;
• le dossier de diagnostic technique : DPE, constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles d'avant 1949, état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, et le cas échéant état des risques ;
• la notice d'information relative aux droits et obligations des parties ;
• l'état des lieux, établi lors de la remise des clés ;
• le cas échéant, l'autorisation préalable de mise en location et les références de loyers du voisinage.

Le cas de l'amiante mérite une précision. Le contrat type mentionne l'état relatif à l'amiante, mais assortit cette ligne d'une note : elle ne s'applique qu'« à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application listant notamment les matériaux ou produits concernés ». Ce décret n'a jamais été publié. Le diagnostic amiante n'a donc pas à être annexé au bail : il est tenu à la disposition du locataire sur demande.

La performance énergétique, désormais au cœur du bail

Depuis le 1^er janvier 2024, le bail doit rappeler les critères minimaux de décence énergétique. Depuis le 1^er janvier 2025, il doit mentionner la classe DPE du logement sur une ligne dédiée.

Le calendrier de décence en France métropolitaine : classe F minimum depuis le 1^er janvier 2025 (donc G interdit), classe E au 1^er janvier 2028, classe D au 1^er janvier 2034. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte : F en 2028, E en 2031.

Conséquence directe sur les conditions financières : un logement classé F ou G ne peut faire l'objet d'aucune augmentation de loyer — ni révision IRL, ni majoration pour travaux, ni réévaluation au renouvellement.

Ce que le modèle ne préremplit pas, et pourquoi

Deux séries de valeurs sont volontairement laissées vides parce qu'elles changent chaque année ou dépendent de la commune :

• les plafonds d'honoraires en €/m² de la rubrique IX, fixés par voie réglementaire et révisables annuellement ;
• les loyers de référence de la rubrique IV.A.1°.b, fixés par arrêté préfectoral dans les communes appliquant l'encadrement du niveau des loyers.

Sur ce second point, une échéance est à surveiller : l'encadrement du niveau des loyers repose sur l'article 140 de la loi ELAN, à titre expérimental, et arrive à terme le 24 novembre 2026.

Le modèle WEXEOR

Le bail est fourni en Word (.docx) modifiable et en PDF. Les onze rubriques réglementaires y figurent intégralement, ainsi que les vingt-trois notes du contrat type. Les zones à compléter sont surlignées, et une page finale récapitule ce qui change au 1^er octobre 2026 et les trois points à vérifier avant signature.