Acte de cautionnement solidaire : modèle 2026 conforme à la réforme des sûretés

Ce que la réforme de 2022 a changé

Jusqu'au 31 décembre 2021, l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 imposait à la caution de porter de sa main une mention exprimant « de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ».

L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, a supprimé ce segment. Il est remplacé par un renvoi à l'article 2297 du code civil.

Deux conséquences. La mention n'a plus à être manuscrite : elle peut être dactylographiée ou apposée par voie électronique, dès lors que le procédé garantit qu'elle émane bien de la caution. Et son contenu n'est plus une formule imposée mot pour mot : elle doit exprimer les éléments énumérés par l'article 2297, le juge appréciant si la mention apposée est suffisante.

Un modèle qui vous demande encore de recopier à la main une formule de trois lignes datant d'avant 2022 est périmé.

Ce que dit l'article 2297 du code civil

« À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »

Le second alinéa est décisif pour un cautionnement solidaire : si la mention ne comporte pas la reconnaissance de la privation des bénéfices de discussion et de division, la caution conserve ces bénéfices. Le bailleur devrait alors poursuivre d'abord le locataire, et diviser ses poursuites entre les cautions — ce qui vide la solidarité de son intérêt.

Les cinq formalités exigées à peine de nullité

Le dernier alinéa de l'article 22-1 les énumère limitativement. L'omission d'une seule entraîne la nullité du cautionnement, et le bailleur perd sa garantie.

1. La caution personne physique signe l'acte de cautionnement.
2. L'acte fait apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision, tels qu'ils figurent au contrat de location.
3. L'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 est reproduit dans l'acte.
4. La caution appose la mention prévue par l'article 2297 du code civil.
5. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

Attention à la cinquième : le texte impose de remettre un exemplaire du contrat de location, pas de l'acte de cautionnement. C'est bien la rédaction en vigueur.

Quand un cautionnement ne peut pas être demandé

Le bailleur a souscrit une assurance loyers impayés

Le cautionnement ne peut alors pas être demandé, à peine de nullité — sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Le dépôt de garantie n'est pas concerné par cette interdiction.

Le bailleur est une personne morale

Le cautionnement ne peut être demandé que s'il est apporté par un organisme figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Exception notable : la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus échappe à cette restriction et reste traitée comme un bailleur personne physique. La SCI familiale peut donc demander une caution.

Un refus fondé sur la nationalité ou la résidence

Le bailleur ne peut pas refuser une caution au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Durée déterminée ou indéterminée : la différence compte

Si l'acte fixe un terme, la caution est engagée jusqu'à ce terme et ne peut pas s'en dégager.

Si l'acte ne comporte aucune indication de durée, ou si la durée est stipulée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement son engagement à tout moment. La résiliation ne produit toutefois pas un effet immédiat : elle prend effet au terme du contrat de location — initial, reconduit ou renouvelé — au cours duquel le bailleur reçoit la notification.

C'est précisément cet alinéa dont la reproduction dans l'acte est exigée à peine de nullité.

L'information annuelle de la caution

L'article 2302 du code civil impose une information annuelle avant le 31 mars, sous peine de déchéance des intérêts et pénalités. Mais il ne vise que le créancier professionnel : un bailleur particulier n'y est en principe pas tenu.

Le modèle WEXEOR

Le modèle est fourni en Word (.docx) et en PDF. Il est à durée déterminée et couvre les cinq formalités : identification complète de la caution, rappel du loyer et de ses conditions de révision, étendue chiffrée de l'engagement, mention de l'article 2297 prête à être apposée, et reproduction littérale de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1.